CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet et acceptation des conditions générales

Le site de l’entreprise Fournival Altesse SAS (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.canopeefrance.com Il est ouvert à tout
utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé « Internaute »). Il est édité par la société Fournival Altesse SAS (ci-après dénommée « le vendeur »), Société par Action Simplifiée au capital de  550 000 euros, dont le siège social est 211 rue de l’abattoir, 60250 Mouy, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 487 577 462 00012.

L’hébergement du site est assuré par la société Bansō  dont le siège social est situé 17 Avenue Albert II, «L’Albu» – 8ème étage, à Monaco (98000).

Ce Site permet à Fournival Altesse SAS de proposer à la vente des brosses à cheveux à des Internautes naviguant sur le Site. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Fournival Altesse SAS seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. 

Toute commande de Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 4 des présentes conditions générale de vente, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. 

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

Fournival Altesse SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’acheteur. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Tarifs des produits en vente VDI et sur le site www.canopeefrance.com

Les prix figurant sur la liste de prix ainsi que sur le site www.canopeefrance.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui seront calculés en fonction du montant de la commande et facturés en supplément du prix des produits achetés.

Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur, lorsque celui-ci passera sa commande sur la plateforme www.canopeefrance.com.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par CANOPEE sur la plateforme www.canopeefrance.com.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par CANOPEE à tout moment.

Produits commercialisés sur la plateforme www.canopeefrance.com

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.canopeefrance.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur et restent la propriété de la société CANOPEE.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, l’Acheteur sera averti par e-mail. Le montant de la commande sera ainsi recalculé et l’Acheteur sera débité du nouveau montant, diminué du ou des produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible, l’Acheteur sera averti par mail et ne sera pas débité.

Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L’Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’achat de produits sur le site www.canopeefrance.com est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. À partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône «Valider votre commande» il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’Acheteur, à l’adresse email qu’il aura indiqué. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur par Fournival Altesse SAS et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

Fournival Altesse SAS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Fournival Altesse SAS sur un document support papier ou informatique.

Fournival Altesse SAS se réserve cependant le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros (€), toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (telles que les commissions de change) restent à la charge de l’Acheteur, y compris dans le cas d’un remboursement.

Le paiement total doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiements suivants :

• carte bancaire ou VISA
• compte PayPal

L’Acheteur garantit à Fournival Altesse SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de sa commande. 

Fournival Altesse SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’acheteur se voit dans l’obligation de transmettre à Cyberplus le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.

Fournival Altesse se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Livraison des commandes

La livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande, selon le mode de livraison choisi et dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande.

Retour et remboursement des produits

Les produits peuvent être retournés par l’Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous : 

– le produit est nettoyé et en bon état

– le produit est dans sont pochon de protection d’origine

– le produit n’a pas fait l’objet d’une utilisation intensive ou d’une modification quelle qu’elle soit (personnalisation ou autre)

Fournival Altesse SAS accepte le retour de tout article acheté sur le site si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur. 

En principe les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’une d’anomalie technique ou d’une erreur sur les références livrées les frais de retour seront remboursés par Fournival Altesse SAS.

Pour retourner un article, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes : 

1- Faire la demande de retour par e-mail à contact@canopeefrance.com,

2- Une étiquette de retour vous sera envoyée

3- Mettre le produit dans un colis correctement fermé afin de ne pas risquer d’abimer le produit lors du transport puis coller l’étiquette sur votre colis,

4- Déposer le colis dans un bureau de poste

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Vous recevrez le remboursement de votre commande au maximum 3 jours après la réception de votre colis à notre usine.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à réception du bien, sauf exclusions légales, pour informer le Vendeur qu’il exerce son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux produits que l’Acheteur a ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène.

L’Acheteur retournera les produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si les produits sont retournés avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les coûts directs de renvoi des produits seront à la charge de l’Acheteur.

Le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé). Fournival Altesse procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Les produits doivent impérativement être retournés à Fournival Altesse SAS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés et accompagnés d’une copie de la facture selon la procédure décrite à l’article 7 des présentes CGV. 

Si les modalités exposées ci-dessus sont respectées, le remboursement sera effectué au jour de récupération des biens.

Réserve de propriété

Fournival Altesse SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

Responsabilité

Fournival Altesse SAS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. 

Fournival Altesse SAS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. 

Fournival Altesse SAS ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. 

Fournival Altesse SAS décline toute responsabilité : 

• pour toute interruption du site
• pour toute survenance de dysfonctionnement
• pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur ce site
• pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site
• et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences.

En ce compris notamment les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Numéro d’Identification Unique (IDU)

Le Numéro d’Identification Unique (IDU) est la preuve pour le producteur qu’il est bien enregistré au registre de l’éco-organisme LEKO et à jour de ses écocontributions, comme l’y oblige la loi. L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP (Responsabilité Elargie du Producteur) qui incombent aux producteurs. Numéro IDU FOURNIVAL ALTESSE pour la filière des emballages ménagers : FR268642_01NAMH